REGLEMENT COMPLET DU JEU CONCOURS CABINET BEDIN IMMOBILIER
« Ecris ta lettre au père Noel »
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
La Société Cabinet Bedin Immobilier, SAS au capital de 260.000 Euros dont le siège social est Pessac (33600), 13 avenue Pasteur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux et identifiée au SIREN sous le numéro 327 843 546, représentée par Madame Julie Bedin-Pouquet, en qualité de Directrice Générale,
ORGANISE,
Du mardi 4 décembre 2018 18h00 au mercredi 19 décembre 2018 minuit (jour inclus), un Jeu national gratuit sans obligation d’achat intitulé « Ecris ta lettre au Père Noel » (ci-après « le Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Le Cabinet Bedin Immobilier est ci-après dénommé « l’Organisateur »
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook. Les données collectées sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque joueur doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve les dispositions du présent règlement.
Tout contrevenant à ces dispositions sera privé de la possibilité de participer au Jeu.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement.
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique âgée de 4 ans à 9 ans à la date du jeu résidant en France métropolitaine (corse comprise) disposant d’une connexion Internet.
Les participants devront avoir obtenu l’accord préalable exprès de leur parent ou représentant légal. L’organisateur se réserve le droit de vérifier ladite autorisation et déclarer nulle toute participation en l’absence d’une telle autorisation.
Les personnes suivantes sont exclues du Jeu :
– les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus,
– les descendants en ligne directe l’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur statut (dirigeant, salarié ou agent commercial), de la société Cabinet Bedin Immobilier
– les descendants en ligne direct de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu.
Il ne sera pris en compte qu’une seule participation par personne (même nom, même adresse postale, même adresse électronique ou même identifiant Facebook). L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. En outre, toute information personnelle obligatoire pour participer au Jeu, communiquée par le participant au moment de son inscription, qui serait manifestement incohérente, incorrecte ou fantaisiste, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Par ailleurs, l’Organisateur n’assumera aucune responsabilité en cas de mauvaise réception, de dysfonctionnement de la page Facebook Cabinet Bedin Immobilier ou du réseau internet, ou non-réception des participations, quelle qu’en soit la raison.

ARTICLE 4 _ MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu il faut:
Les candidats envoient leur lettre sous forme électronique (scan ou photo) par email à l’adresse suivante : concoursnoel@cabinet-bedin.com ou via Messenger Facebook de la page https://www.facebook.com/BedinImmobilier/
La lettre adressée sous forme électronique devra être clair, lisible et net pour être prise en compte.
Dans leur email, devront apparaître les coordonnées de l’enfant : nom, prénom, âge, coordonnées postales.
Les candidats pourront envoyer leur lettre entre le mardi 4 décembre 2018 18h00 et le mercredi 19 décembre 2018 jusqu’à minuit.
Une seule candidature par enfant, pendant toute la durée du jeu, est autorisée.
Les créations seront toutes libres de droit et devront être des œuvres originales dont l’enfant est le créateur. En participant vous accepterez ces conditions.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par l’Organisateur sans que celui-ci n’ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s’appliquera en cas de multi-participation.
Par ailleurs, l’organisateur n’assumera aucune responsabilité en cas de mauvaise réception, de dysfonctionnement de la page Facebook Cabinet Bedin Immobilier ou du réseau internet, ou non-réception des participations, quelle qu’en soit la raison.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Le nombre de gagnants sera au total de 4 personnes. La sélection des gagnants se fera par un jury interne composé de MadameYvette Bedin Directrice Générale Déléguée Cabinet Bedin, Madame Julie Bedin-Pouquet Directrice Générale Cabinet Bedin, Valérie Champbenoit Assistante de Direction Cabinet Bedin, Sylvain Delord chargé de Communication print Cabinet Bedin, se déroulera dans les 2 jours suivant la fin du Jeu quel que soit le canal de jeu utilisé.
Lors de la sélection, il sera désigné : 4 gagnants dont 1 gagnant coup de cœur.
ARTICLE 6 – ANNONCE DES GAGNANTS
Les noms des gagnants seront annoncés sur le site internet de l’Organisateur aux environs du 17 décembre à l’adresse :
– https://www.facebook.com/BedinImmobilier/
– https://blog.cabinet-bedin.com/
Les gagnants seront contactés dans les cinq jours suivant l’annonce, par message personnel sur Facebook, lui indiquant les modalités prévues pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse, dans un délai de cinq jours francs à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci.
La date de l’annonce des gagnants pourra être repoussée à une date ultérieure en cas de nécessité.
ARTICLE 7 – DOTATION
Le Jeu est doté du lot suivant :
• « 1 bon cadeau de 50 €TTC Cultura » pour les 3 gagnants (hors gagnant coup de cœur).
• Et « 1 bon cadeau de 70 €TTC Cultura » pour le gagnant de la lettre coup de cœur.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge, de l’identité et de l’adresse de tout gagnant avant remise de son lot.
La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. Elle est incessible, intransmissible et ne peut être vendue. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou du non utilisation, voire du négoce, du lot par le gagnant. Aucune réclamation ne saurait être formulée dans l’hypothèse où un gagnant n’aurait pas reçu sa dotation ou un email ou appel de la part de l’Organisateur, du fait que les coordonnées communiquées lors de sa participation seraient erronées, incomplètes ou imprécises.
ARTICLE 8 – REMISE DU LOT
Le gagnant se verra remettre sa dotation dans un délai de 10 jours après la révélation des résultats.
L’Organisateur se réserve le droit, en cas de survenance d’un évènement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou mandants ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le lot annoncé, par un lot de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

ARTICLE 9 – UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par l’Organisateur pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l’attribution du lot. Ces informations seront exclusivement utilisées par l’organisateur.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu-concours fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en s’adressant par courrier à l’Organisateur à l’adresse suivante : CABINET BEDIN – 484 Avenue de Verdun – 33700 MERIGNAC.
Le gagnant autorise l’Organisateur à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom) et leur image dans toute communication promotionnelle ou publicitaire liée à l’opération, sur quelque support que ce soit notamment sur les sites Internet (national, local, facebook…), pendant une durée de deux ans à compter du tirage au sort, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s’adressant par courrier à l’Organisateur à l’adresse : CABINET BEDIN – 484 Avenue de Verdun – 33700 MERIGNAC.
Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
L’Organisateur du Jeu ne saurait être tenu responsable si, en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté, il était amené à annuler le présent Jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer, à le modifier, ou même à annuler ou modifier les lots attribués, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable en cas de blessure, accident ou tout autre préjudice, corporel ou matériel, subis pendant la participation des gagnants au gain du Jeu.
De même, la responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée en cas de force majeure, de cas fortuit indépendant de sa volonté ou pour des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas d’évènements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le gagnant du bénéfice de son gain.
L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation de la dotation par le bénéficiaire ou ses invités dès lors que le gagnant en aura pris possession.
Ce jeu concours n’est pas géré ou parrainé par Facebook que l’Organisateur décharge de toute responsabilité, notamment en cas de contentieux.
ARTICLE 11 – DEPÔT ET OBTENTION DU REGLEMENT
Le présent règlement est consultable sur les sites Internet :
– https://www.facebook.com/BedinImmobilier/
– https://blog.cabinet-bedin.com/
Une copie du présent règlement peut être obtenue, à titre gratuit, sur simple demande à l’adresse suivante Cabinet Bedin Immobilier SA Service Juridique, 484 avenue de Verdun 33700 Mérignac. Les frais postaux exposés par cette demande pourront être remboursés, sur la base du tarif lent, sur simple demande.
ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au Jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de l’Organisateur en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au Jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant. Étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris, sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété Intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction totale ou partielle non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 14 – LITIGES ET RÉCLAMATION
Le présent règlement est régi par la loi française.
L’Organisateur se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de l’Organisateur ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à l’Organisateur. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.
ARTICLE 15 – CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l’Organisateur, les systèmes et fichiers informatiques de l’Organisateur feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans le système informatique de l’Organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérées comme les preuves des relations et communications intervenues entre l’Organisateur et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l’Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tous documents qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.